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CONDITIONS GENERALES
du site Webdesign-creation.net, création de site internet

- Conditions générales de SCBM Net-@ssist,
applicables notamment au site Webdesign-creation.net

1 - Généralités et Mentions légales

1.1 Les prestations effectuées par l'entreprise SCBM Net-@ssist sont soumises aux conditions générales qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à la société SCBM Net-@ssist et sa responsable légale ci-après nommée, Stéphanie Bret, une commande de prestation de services.

1.2 Les conditions générales précisent les termes du contrat passé entre le client et l'entreprise SCBM Net-@ssist, et expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties, en toute transparence. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.

1.3 Les dites conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par l'entreprise SCBM Net-@ssist et ses représentants légaux. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le client. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d'acceptation du devis/bon de commande servant de contrat, par le client.

1.4 Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

1.5 Les conditions générales sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien "Conditions Générales" du site http://www.scbm.fr.

1.6 La représentante et responsable légale ci-après nommée Stéphanie Bret (alias Fancy), est gérante de l'Entreprise Individuelle "SCBM Net @ssist", exerçant en profession libérale et dépendant donc directement de l'URSSAF.
Le numéro SIRET de l'entreprise est 494 344 229 00013.

1.7 L'entreprise individuelle, ci-après nommée, SCBM net-@ssist, siège au 9, Allée des Battages - La Croix Pillet - THORIGNE, 79370 - DEUX-SEVRES, FRANCE.

1.8 L'entreprise SCBM Net-@ssist et sa responsable légale possèdent les Noms De Domaine ci-après cités, en a acheté les droits ainsi que l'utilisation, et en restent seules propriétaires : scbm.fr, webdesign-creation.net, aide-ecriture-enligne.com, telesecretariat-service.com, assistance-pc-informatique.info, fancy-graphisme-webdesign.net ainsi que scbm-net-assist.com. Toute utilisation frauduleuse de ces noms de domaine entraînera des poursuites.

1.9 Stéphanie Bret, responsable de l'entreprise SCBM Net-@ssist est aussi le webmaster de la société, s'occupe et supervise toutes les prestations de services proposées par l'entreprise. Toute réclamation doit lui être adressée directement.

2.0 Les sites - et leurs sous-domaines - de la société SCBM Net-@ssist sont enregistrés auprès de la CNIL sous le numéro 1220102. www.scbm.fr est actuellement héberger par Lycos France, Adresse postale : 79, rue de Monceau - 75008 Paris - Fax : 01 53 96 04 79 - Société Anonyme au capital de 100 000 Euros - RCS Paris B 402 186 084 - Siret : 402 186 084 00057 / APE 722C - N° TVA int : FR 96.402.186.084.000.16 - Directeur de la publication : Christoph Mohn. Les autres noms de domaine de l'entreprise SCBM Net @ssist sont hébergés par 1and1 Internet Détails ici et Interdomaines

2.1 Responsable de la publication : site édité par SCBM Net-@ssist et sa responsable légale Stéphanie Bret.

2.2 L'entreprise individuelle SCBM Net-@ssist fournit des prestations et services en informatique : creation de site internet, secrétariat et bureautique, créations d'imprimerie, assistance web, dépannage, formation et aide à l'écriture.
Les différents sites appartenant à SCBM Net @ssist et à sa responsable légale Stéphanie Bret alias Fancy, le code source, les textes, les images et autres caractéristiques sont la propriété exclusive de l'entreprise individuelle SCBM NET @SSIST qui en assure l'entière gestion commerciale, technique, artistique et financière.

Code de la propriété intellectuelle (extraits) :
Art. L.335-2 : Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
Art. L.335-3 : Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel.
Attention ! Toute utilisation faite sans l'accord de l'auteur constituera donc un acte de contrefaçon et sera passible de poursuites judiciaires.

2 - Les différents modes de prise de commande - Tarifs horaire et TVA

2.1 Le client passe commande soit par e-mail, formulaire, ou par courrier. Un acompte de 50 % est exigé à la commande pour une somme supérieure ou égale à 1000 €, au-delà, il est exigé 30% du solde total. Le reste du solde, est payable à la livraison de la prestation.
Pour une somme inférieure, le solde comptant est exigé.
Toute commande est ferme et définitive dès réception du bon de commande / devis, ou autre support, daté et signé, accompagné de l'acompte de 30, de 50 % ou du solde comptant selon le cas.

2.2 La commande passée est ferme et définitive. Une fois le devis signé, le devis devient le contrat.

2.3 Les tarifs en vigueur pour les travaux d'écriture et de bureautique - secrétariat, de création Web et multimédia, de formation et enfin de dépannage informatique sont respectivement de 40, 45, 15 et 45 euros HT de l'heure, hors tarifs spéciaux cités à l'article 2.4. Les tarifs restent cependant adaptables sur devis gratuit. La société SCBM Net-@ssist est actuellement affranchie de TVA (article 293B du CGI).

2.4 Des tarifs spéciaux ont été mis en place et s'entendent pour les étudiants, chômeurs, indépendants, petites collectivités et associations.

2.5 Le détail des tarifs pour toutes les prestations incluant celles à la carte et les packs, ainsi que les tarifs spéciaux, est disponible sur demande. Pour les recevoir, le client peut adresser une demande auprès de l'entreprise SCBM Net-@ssist par e-mail, formulaire, courrier, téléphone ou par fax.

2.6 Pour toute information vous pouvez joindre SCBM Net-@ssist par téléphone au 0 870 449 730.

3 - Informations sur les services et prestations fournis

3.1 Le tarif pour les prestations sous forme de fichiers, tient compte de l'envoi par connexion Internet. Pour d'autres modes de livraison et de support envisagés, les coûts seront à la charge exclusive du client. Pour les supports magnétiques (disquettes), CD ou DVD , le coût et le port seront facturés en sus de la prestation. Pour toute information à ce sujet, le client pourra entre autres, se référer à la plaquette commerciale.

3.2 Le devis servant de bon de commande et donc de contrat, établi par Stéphanie Bret, représentante légale de la société SCBM Net-@ssist, devra porter la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour accord", la signature du particulier, du gérant ou de la personne responsable légalement, ainsi que son cachet dans le cas d'une entreprise.

3.3 La société SCBM Net-@ssist, ainsi que sa responsable légale, Stéphanie Bret, ne pourraient être tenus pour responsables d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n'aurait pas la propriété exclusive.

4 - Modalités et délais de paiement

4.1 Le tarif des prestations est indiqué pour un paiement par chèque ou par virement (acompte puis solde).

4.2 Le tarif des prestations est indiqué, sauf conditions particulières, pour un paiment comptant et sans escompte. Le réglement, devra parvenir à la société SCBM Net-@ssist , à réception de la facture, par chèque libellé à l'ordre de "Stéphanie Bret, SCBM Net-@ssist" ou par virement bancaire sous dix jours. Rappel : "Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux légal Loi N°92442 du 31 Décembre 1995".

4.3 Par "contrat permanent", l'entreprise SCBM Net-@ssist entend "contrat de maintenance et de mise à jour de sites web" - cela est différent du "contrat de maintenance informatique" défini dans le cadre du dépannage de matériel et logiciels informatiques sur la page "Tarifs" du site www.scbm.fr, soit 40 euros de l'heure et 0.6 euros du kilomètre pour les déplacements.
Dans le cadre du "contrat permanent", le tarif est de 30 euros (trente euros) pour 1 heure. Il est aussi possible de prendre un forfait de 10 heures par mois par exemple pour 250 euros par mois. Il est possible d'avoir d'autres forfaits en fonction du travail à réaliser. En cas de dépassement du nombre d'heures choisies, le client sera facturé pour le nombre d'heures en sus sur la base définie précédemment de 30 euros de l'heure.

4.4 Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à respecter le délai de réalisation de la prestation convenu entre SCBM Net-@ssist et le-dit client, ainsi qu'à fournir tous les documents nécessaires à la réalisation dans les temps impartis de la prestation commandée.
Au-delà du délai convenu, sera appliqué un tarif soit à l'heure si le dépassement ne fait pas plus de deux jours, soit à la semaine au-delà de deux jours de dépassement, sur la base de 40 €uros de l'heure et de 150 €uros la semaine.

4.5 Le client s'engage à fournir à l'entreprise SCBM Net-@ssist, tous les documents et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, à ces modifications, à son transfert (dans le cas où un site web serait temporairement hébergé par SCBM Net-@ssist) dans les temps impartis de la prestation commandée.
Si le client ne respecte pas cet engagement, la société SCBM Net-@ssist ainsi que sa responsable légale, Stéphanie Bret, ne peuvent être mis en cause, et ne seront en aucun cas tenus pour responsables.

4.6 Cas d'un transfert de site internet : le transfert s'effectue selon les modalités définies au contrat avec l'accord du client. Cependant si l'hébergement (et l'hébergeur) choisi par le client ne répond pas aux normes actuelles du web, et des derniers langages php et MySQL en cours, il ne sera accordé aucun dédommagement au client de la part de la société SCBM Net-@ssist et sa responsable légale Stéphanie Bret, en cas d'échec du transfert, puisque SCBM Net-@ssist par l'intermédiaire de sa responsable légale Stéphanie Bret, ne peut agir directement ou indirectement sur la prestation de l'hébergeur concerné. Il en va de même concernant les tailles de base de données, le débit de transfert accordé par ledit hébergeur, ainsi que les problèmes techniques rencontrés du fait de l'hébergeur et desdites conditions précédemment citées.

4.7 Toute prestation supplémentaire, ou non prévue au contrat, ou déjà effectuée mais devant être modifiée suite à la demande du client sera facturée à la charge de ce dernier.
Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces demandes ne pourra être imputé à l'entreprise SCBM Net @ssist ainsi qu'à sa responsable légale.

5 - Notre engagement

5.1 Stéphanie Bret, responsable légale de l'entreprise SCBM Net-@ssist s'engage à mener à bien et de la meilleure manière qu'il soit, les tâches demandées par le client, conformément aux règles de l'art.

5.2 Dans le cas où les représentants légaux de l'entreprise SCBM Net-@ssist, sont amenés à se déplacer chez le client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements seront facturés au client sur la base d'un tarif horaire et d'un prix au kilométre. Pour tout déplacement, le tarif horaire est de 40 euros et de 0.60 centime du kilomètre dans un rayon de 80 kms maximum autour de la ville de résidence de la société SCBM Net-@ssist. Au-delà, contacter la société SCBM Net-@ssist pour avoir un devis personnalisé

6 - Utilisation concernant la prestation de service

6.1 La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l'oeuvre créee en application du présent contrat, reste celle de la société SCBM Net-@ssist et de ses représentants légaux.

6.2 Le prestataire peut cependant, dans certains cas, transférer au client tous les droits sur l'oeuvre précitée : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d' exploitation, à compter du paiement intégral de la prestation, sur demande explicite et écrite du client, et par contrat écrit et signé par les deux parties.

6.3 Par ailleurs, le client autorise la société SCBM Net-@ssist et sa représentante légale, Stéphanie Bret, à utiliser le résultat des réalisations effectuées et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux prestations du fait de leur présence sur le site http://www.scbm.fr, hors informations privées concernant le client lui-même.

7 - Dégagement de responsabilité

7.1 La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n'engage en rien la responsabilité de la société SCBM Net-@ssist ou de sa représentante légale, Stéphanie Bret. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de la société SCBM Net-@ssist, de ses représentants légaux, et par conséquent de Stéphanie Bret, concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée.

7.2 En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ne saurait être imputé à la société SCBM Net-@ssist ou à Stéphanie Bret. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération du document, de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

7.3 Le client reçoit une copie du document de dégagement de responsabilité envoyé avec le contrat définitif ,après acceptation du devis/bon de commande établi par la société SCBM Net-@ssist et sa responsable légale, qu'il reconnaît exacte, qu'il accepte et signe en tant que particulier, gérant ou personne responsable légalement.

8 - Clause de confidentialité

8.1 L'entreprise SCBM Net-@ssist et sa responsable légale Stéphanie Bret, s'engagent à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu'à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d'exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.

9 - Informatique et Libertés

9.1 Les informations recueillies par l'entreprise SCBM Net-@ssist et sa responsable légale Stéphanie Bret, dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information n'est d'aucune manière cédée à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent selon l'art. 34 de la loi Informatique et libertés. Pour toute information ou demande concernant ce dernier point, le client doit s'adresser à Stéphanie Bret - Entreprise SCBM Net-@ssist, 9 Allée des Battages, La Croix Pillet 79370 THORIGNE.

9.2 Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal d'Instance de Niort 79000.

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